Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à
distance de la société SARL La Farm&Cie, à toutes les ventes conclues par le biais du site
internet https://farmcie.fr. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de
vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 – Produits et garantie des produits
Les produits mis en vente sont présentés sur le site farmcie.fr et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les
informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas
contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, La Farm&Cie ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou
d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par
les fournisseurs et/ou éditeurs.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La Farm&Cie est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler
une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants
du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des
articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de
conformité, il est rappelé que :
– Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
– Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de
biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
indiquée ci-dessous ;
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur
conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des
biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou
résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La Farm&Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous
réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits
peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 4 – Obligations du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une
autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client s’engage à communiquer à La Farm&Cie les éléments d’informations réels et
nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est
demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et
e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises
fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 5 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions
générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes via notre site internet :
https://farmcie.fr
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus
tard au moment de la livraison.
Vous pouvez imprimer votre facture depuis votre compte.
Article 6 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez
accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente,
intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par SARL La Farm&Cie constituent la preuve de l’ensemble de
transactions passées par farmcie.fr et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions
financières.
Article 7 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, le Client dispose, à
son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur
le site farmcie.fr. Le Client garantit à La Farm&Cie qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de
commande. La Farm&Cie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Farm&Cie se réserve notamment le
droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon la modalité suivante :
par carte de paiement.
Article 8 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la
passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier.
Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre
commande, nous vous en informerons soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les
meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par téléphone, par
mail à lafarmcie@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur farmcie.fr
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez
remboursé par virement bancaire dans les 10 jours
En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour
un échange ou un remboursement.
Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque.
Article 9 – Livraison et modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus
de passation de commande et vous devrez donc en vérifier l’exactitude.
Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler l’état de la marchandise transportée et non
de l’emballage en présence du livreur et appliquer systématiquement des réserves précises sur
le récépissé : choc, bosse, rayures sur le produit concerné et le refuser. Sans ces réserves
décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation
auprès du transporteur.
En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu :
– Soit vous refusez le colis
– Soit vous indiquez que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon
de réception que vous allez signer par la signature du récépissé de livraison en dehors de
réserves précises / acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise
dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des
produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client. Nous
accepterons l’échange du produit, mais son retour sera à votre charge et à vos frais.
Tout colis renvoyé à La Farm&Cie à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète
sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte
aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Article 10 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les
coûts d’affranchissement. Ils sont fixés à 5.50€ dans un point de retrait, 6,80€ pour une livraison
à domicile sans signature et 7.80€ pour une livraison à domicile avec signature, quelle que soit la
commande. Pensez à regrouper tous vos articles dans une seule et même commande. Nous ne
pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour
chacune d’elle. Pour nous permettre les livraisons rapides, nous avons impérativement besoin
de votre numéro de téléphone, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison (code
de l’immeuble, interphone, numéro de l’appartement, étage…) À défaut, votre colis partira en
mode Standard, et le délai d’acheminement sera rallongé en conséquence.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de La Farm&Cie jusqu’au complet paiement du prix, le cas
échéant augmenté des intérêts.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de
détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.
Article 12 – Remboursement – résolution
Les articles fournis par Farm&Cie sont neufs et garantis contre tout défaut. Tous les produits
vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date
de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à
condition que le produit n’ai souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine. Le
client exerce son droit de rétractation conformément de l’article L 121-21 du Code de la
Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse farmcie@gmail.com. Pour que le délai de rétractation soit
respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de
rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez ensuite renvoyer ou rendre le
produit, à La Farm&Cie à l’adresse suivante : 56 rue de l’Aérodrome 44400 Rezé, France,, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est
réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous
devrez prendre en charge les frais directs de retour du produit.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui
seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la
limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à
compter de la date d’envoi sur le mail de confirmation d’expédition de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’une semaine au
maximum à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités
suivantes ; Colissimo.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de
rompre le contrat, enjoindre à La Farm&Cie d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le
contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par La Farm&Cie de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, sauf si La Farm&Cie s’est exécuté entre-temps
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu
ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, La Farm&Cie est tenu de rembourser le client de la
totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat
a été dénoncé.
Si le colis arrive endommagé ou avec des produits manquants, veuillez-vous rapprocher du chat
présent sur le site pour porter réclamation et veillez à ne surtout pas ouvrir le sous-vide avant de
prendre une photo de celui-ci. Sans cela, nous ne pourrons procéder au renvoie du ou des
produit(s) concerné(s).
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La Farm&Cie ne peut être
tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
La Farm&Cie ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou
grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls
les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 15 – Confidentialité
La Farm&Cie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui
communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services
internes de La Farm&Cie en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier
d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données
personnelles.
